CABINET PIGNAN & GALLANT
CABINET PIGNAN & GALLANT

Un professionnel du droit pour tout ce qui concerne la cession de votre fonds de commerce.

Notre Cabinet d'Avocats sur La Ciotat élabore et rédige, avec soin, le compromis de vente du fonds de commerce dont la qualité rédactionnelle est importante, puisqu'elle servira de support à l'organisme de crédit, qui examinera votre demande de prêt, l'acte d evente du fonds de commerce, puis organise la signature de l'acte définitif de cession de fonds de commerce ou de droit au bail.

 

Notre Cabinet d'Avocats sur La Ciotat propose de judicieux conseils ainsi qu'une rédaction méticuleuse des actes inhérents à cette opération pour veiller à l'éfficacité juridique de la vente du fonds de commerce.

 

Le Cabinet PIGNAN & GALLANT a acquis des compétences certaines en matière de cession de fonds de commerxe: salon de coiffure, pharmacie, boulangerie, bureau de tabac, restaurat, hôtel et bar avec toutes les formalités spécifiques ( comme par exemple autorisation du Conseil de l'Ordre, demande de mutations de licence IV auprès de la Ville)

 

Notre Cabinet d'Avocat peut s'occuper de toutes les formalités (très contraignantes et obligatoires) et notamment l'enregistrement de la vente auprès du centre des Impôts du lieu de la situation du fonds de commerce, la publication dans un Journal d'annonces légales ainsi qu'ai BODDAC.

 

Notre Cabinet peut séquestrer le prix de vente du fonds de commerce et en conséquence recevoir les oppositions signifiées par les éventuels créanciers du vendeur.

 

Enfin notre Cabinet d'Avocats réalise les démarches de radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou de la Chambre des métiers.

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
AVOCAT LA CIOTAT Cabinet PIGNAN & GALLANT