CABINET PIGNAN & GALLANT
CABINET PIGNAN & GALLANT

Un divorce par consentement mutuel au meilleur tarif: rapidité- des honoraires clairs et sans surprise.

1/ APPELEZ-NOUS POUR FIXER UN RENDEZ-VOUS

 

Pour prendre rendez-vous avec Maître Stéphane PIGNAN, il suffit de nous contacter par téléphone ou par email à l'adresse suivante: s.pignan@gmail.com.

 

Vous pouvez également nous adresser un courrier à l'adresse suivante:

 

                  Résidence Coté Port - Bâtiment B - 40 Rue Lapérouse-13600 LA CIOTAT

 

Lors de ce rendez-vous avec le Cabinet PIGNAN

 

- Maître Stéphane PIGNAN vous expliquera le déroulement de votre divorce et répondrons précisément à toutes vos questions.

-

Depuis le 1er Janvier 2017 la Loi a profondément changé la procédure de divorce par consentement mutuel. VOUS N'AVEZ PLUS A VOUS RENDRE AU TRIBUNAL. TOUT SE PASSE AU SEIN DU CABINET DE MAITRE PIGNAN.

 

Une fois un accord intervenu entre les époux et leur avocat respectif, Maître PIGNAN de concert avec l'avocat de l'autre époux rédige une convention de divorce. Ce document, après accord, sera adressé par lettre recommandée A.R à chacun des époux.

 

Passé un délai dit de réflexion de 15 jours les époux signent la convention de divorce. Ce document sera adressé à un Notaire afin qu'il soit enregistré.

 

- RAPIDITE de la procédure: Vous pouvez divorcer en moins de 2 mois.

- PROCEDURE ECONOMIQUE: Maître Stéphane PIGNAN fixera avec vous les modalités de paiement.

- PRATIQUE: Vous n'avez plus à vous rendre au Tribunal sur Marseille et perdre une demi journée en audience.

 

N'HESITEZ pas à contacter Maître Stéphane PIGNAN. Ce dernier pratique le droit du divorce depuis près de 20 ans.

 

 

Divorce par consentement mutuel:

 

Lors du premier rendez-vous il convient de vous munir des documents suivants:

 

- Le devis accepté et signé par les deux époux.

- Le formulaire rempli et signé par les deux époux.

- Le règlement intégral.

- Une photocopie de vos pièces d'identité.

- La copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 moins au jour du dépôt au Tribunal.

- Copie intégrale du Livret de famille.

- Trois derniers bulletins de paie

- Dernier avis d'imposition

- La photocopie de votre carte vitale.

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

- Copie de votre contrat de mariage si vous en avez un.

- Vos justificatifs de crédits s'il y en a.

 

Les honoraires sont établis par forfait, à savoir une somme fixe et défintive préalablement convenue, englobant la totalié du coût de la procédure de divorce

 

La convention de divorce règlera les points suivants:

 

- Nom de famille.

- Attribution du domicile conjugal.

- En présence d'enfants: fixation de la résidence habituelle, droit de garde, droit de visite et pension alimentaire.

- Partage du mobilier commun.

- Attribution ou non d'une prestation compensatoire au profit de l'un des conjoints.

- Révocation des donations consenties par les époux durant le mariage.

- Liquidation du régime matrimonial ( biens immobiliers par exemple, dettes et crédits)

- Répartition du paiement de l'impôt commun.

- Partage des frais du divorce.

 

Vous pourrez faire part de vos observations et de vos interrogations sur ces projets par emails à l'adresse suivante : s.pignan@gmail.com

 

 

 

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