CABINET PIGNAN & GALLANT
CABINET PIGNAN & GALLANT

Les réponses aux principales questions qui reviennent le plus souvent en cas de divorce

Peux-t-on changer de procédure de types de divorce en cours de procédure?

 

OUI, il est toujours possible de passer d'un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel et inversement.

 

J'ai peur de laisser mes enfants à mon ex-mari ou à mon ex-femme en raison de son caractère violent?

 

Vous pouvez demander au Juge aux Affaires Familiales d'ordonner une expertise médico-psychologique ou une enquête sociale afin que soient examinées les conditions de vie dans lesquelles évoluera votre enfant.

 

Je viens de recevoir un docuement dans lequel om me demande de payer une pension alimentaire à verser tant à ma femme qu'à mes enfants. Comment se calcule-t-elle?

 

Le Juge aux Affaires Familiales prend en considération les revenus et ressources du créancier et celui du débiteur et tente d'apprécier les besoins du ou des débiteurs. Il n'existe pas de barème pris en la matière.

 

Je veux divorcer car avec mon mari ou ma femme, nous ne cessons de nous disputer. Que dois-je faire, est-ce que je peux quitter le domicile conjugal avec les enfants ou mon conjoint doit-il partir?

 

Il faut savoir en premier lieu, si vous résidez dans un appartement en location ou en pleine propriété (soit vous êtes seule propriétaire ou à deux)

Dans chaque cas, vous pouvez envisager soit de partir et de déposer une main courante au commissariat, soit de rester car vous êtes seule(e) propriétaire, soit si vous êtes tous les deux propriétaires, de convenir de payer un loyer à l'autre partie ou de recevoir vous même une indemnité d'occupation.

 

Je veux divorcer mais je voudrais savoir quel est le sort des biens que mon mari ou ma femme et moi avon sen commun?

 

Tout dépend du régime matrimonial auquel vous êtes soumis.

 

Si mon mari ou ma femme ne paie plus de pension alimentaire, quels sont mes droits?

 

Vous avez la possibilité de saisir ses comptes bancaires par l'intermédiaire d'un Huissier. Si votre ex-conjoint(e) ne possède pas de compte bancaire il conviendra soit de porter plainte auprès du Procureur de la République soit de faire délivrer une citation devant le Tribunal correctionnel pour abandon de famille.

 

Mon mari ou ma femme reste dans le domicile conjugal alors que le divorce a été prononcé et qu'on est propriétaire tous les deux?

 

Il vous appartient d'envisager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance afin de faire vendre le bien aux enchères afin de forcer l'autre conjoint à accepter de vendre le bien.

 

J'ai obtenu une Ordonnance de non-conciliation, il y a plusieurs mois déjà, personne ne bouge?

 

Vous disposez d'un délai de 30 mois pour faire délivrer une assignation en divorce à votre ex-conjoint. A l'issue de ce délai, il conviendra de reprendre la procédure.

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
AVOCAT LA CIOTAT Cabinet PIGNAN & GALLANT